Tout savoir sur le bail de location
Qu'est-ce qu'un contrat de bail de location ?
Le contrat de bail de location est l'acte écrit par lequel le bailleur (propriétaire) met un logement à la disposition d'un locataire moyennant le versement d'un loyer. Il définit les droits et obligations de chaque partie pour toute la durée de la location. Un modèle bail de location gratuitconforme à la loi ALUR doit impérativement mentionner les éléments listés à l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Location vide ou meublée : quelles différences ?
Pour une location vide, la durée légale du bail est de 3 ans renouvelables, le dépôt de garantie est plafonné à 1 mois de loyer hors charges et le préavis locataire est de 3 mois (réduit à 1 mois en zone tendue). Pour une location meublée, la durée est de 1 an (9 mois non renouvelables pour les étudiants), le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois HC et le préavis locataire est de 1 mois.
Quelles clauses sont obligatoires dans un bail ALUR ?
Un bail de location conforme loi ALURdoit obligatoirement mentionner :
- L'identité du bailleur et du locataire
- L'adresse et la description précise du logement (surface, type)
- La date de prise d'effet et la durée du bail
- Le montant du loyer, des charges et les modalités de révision
- Le montant du dépôt de garantie
- Les équipements d'accès aux technologies (fibre, ADSL…)
- Le montant et la date du dernier loyer versé par le précédent locataire
Notre générateur intègre automatiquement toutes ces mentions et les clauses types conformes.
Comment calculer le dépôt de garantie ?
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement le dépôt de garantie : il est limité à 1 mois de loyer hors charges pour une location vide et à 2 mois hors chargespour une location meublée. Pour un loyer de 800 € HC en location vide, le dépôt ne peut donc pas dépasser 800 €. Ce dépôt doit être restitué dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, ou de 2 mois dans le cas contraire.
La révision annuelle du loyer
Le loyer d'un bail de locationpeut être révisé une fois par an à la date anniversaire du contrat, sur la base de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié trimestriellement par l'INSEE. La hausse ne peut pas excéder la variation de l'IRL. Le bailleur dispose de 12 mois pour demander la révision ; passé ce délai, il perd le droit à rattrapage.