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Conditions générales d’utilisation

Ces conditions encadrent l’utilisation de Gerersalocation, un SaaS de gestion locative destiné aux propriétaires bailleurs qui gèrent leurs logements sans agence.

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026

1. Description du service

Gerersalocation centralise les tâches courantes de gestion locative pour les bailleurs : dossiers logements, locataires, baux, loyers, quittances, relances, documents, suivi financier et automatisations d’assistance.

  • création et suivi de logements, locataires, baux et quittances ;
  • suivi des loyers, relances, exports et tableaux de bord financiers ;
  • génération de documents de gestion locative et, lorsque disponible, signature via DocuSeal ;
  • rapprochement bancaire optionnel via Bridge by Bankin’ après consentement explicite ;
  • parcours de paiement Pro sécurisé via NanoCorp/Stripe.

2. Compte utilisateur

L’accès au tableau de bord nécessite un compte personnel. L’utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, choisir un mot de passe robuste et maintenir les informations de son compte à jour. Le compte est nominatif et ne doit pas être partagé avec des personnes non autorisées.

3. Tarifs et paiement

Gratuit

1 logement

Le plan gratuit couvre 1 logement pendant 12 mois, sans carte bancaire. À l’issue des 12 mois, un abonnement payant est nécessaire pour conserver le logement sur le compte.

Pro

Jusqu’à 50 logements

Les offres payantes sont facturées au checkout NanoCorp/Stripe : 5 € TTC par mois jusqu’à 5 logements, 10 € TTC par mois jusqu’à 20 logements ou 20 € TTC par mois jusqu’à 50 logements. Elles sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis le compte ou sur demande au support.

Les paiements et la facturation sont opérés via NanoCorp/Stripe. Les prix indiqués sur le site sont TTC. Le montant final est rappelé avant validation sur le checkout sécurisé.

4. Résiliation et suppression

L’utilisateur peut résilier le plan Pro à tout moment. La résiliation met fin au renouvellement payant à venir, sauf disposition contraire indiquée au checkout ou dans l’espace compte. Gerersalocation peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, abus, non-paiement, atteinte à la sécurité ou usage contraire aux présentes conditions.

La suppression du compte entraîne la suppression ou l’anonymisation des données, sous réserve des informations que Gerersalocation doit conserver pour la preuve, la sécurité, la facturation ou ses obligations légales.

5. Obligations de l’utilisateur

  • fournir des informations exactes, à jour et légalement collectées sur les logements, locataires et paiements ;
  • vérifier les documents générés avant signature, envoi ou utilisation officielle ;
  • conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute utilisation non autorisée ;
  • utiliser le service uniquement pour une activité licite de gestion locative ;
  • obtenir les autorisations nécessaires avant de saisir les données personnelles d’un locataire, garant ou tiers.

6. Open Banking et services tiers

La connexion bancaire est optionnelle et fournie via Bridge by Bankin’. L’utilisateur choisit les comptes à connecter, donne son consentement et peut le retirer. Les prestataires comme Stripe, Resend, DocuSeal, Vercel, Neon et Bridge by Bankin’ appliquent leurs propres conditions pour les traitements qu’ils réalisent comme sous-traitants ou fournisseurs techniques.

7. Responsabilités et limites

  • Gerersalocation n’est pas une agence immobilière, un cabinet d’avocats, un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
  • Les modèles, calculs, alertes et suggestions aident l’utilisateur, mais ne remplacent pas une validation professionnelle lorsque la situation l’exige.
  • L’utilisateur reste responsable des décisions de gestion, des déclarations, des délais légaux, des montants saisis et des documents envoyés.
  • Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, sécurité, incident hébergeur ou évolution technique.

Gerersalocation met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service fiable et sécurisé, sans garantir l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou d’inadéquation à un cas particulier. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi.

8. Propriété intellectuelle

L’interface, la marque Gerersalocation, les contenus, modèles, textes, visuels et éléments logiciels restent protégés. L’utilisateur conserve les droits sur les données et documents qu’il saisit ou téléverse, et accorde à Gerersalocation les droits nécessaires pour les héberger, les traiter et fournir le service.

9. Droit applicable et évolution des conditions

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Gerersalocation peut les modifier pour tenir compte de l’évolution du service, des tarifs, des prestataires ou de la réglementation. La version publiée sur cette page est la version applicable.

10. Confidentialité

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, notamment les données de comptes, logements, locataires, paiements et connexions bancaires.