Conditions générales d’utilisation

1. Description du service

LocaDirect centralise les tâches courantes de gestion locative pour les bailleurs : dossiers logements, locataires, baux, loyers, quittances, relances, documents, suivi financier et automatisations d’assistance.

• création et suivi de logements, locataires, baux et quittances ;
• suivi des loyers, relances, exports et tableaux de bord financiers ;
• génération de documents de gestion locative et, lorsque disponible, signature via DocuSeal ;
• rapprochement bancaire optionnel via Bridge by Bankin’ après consentement explicite ;
• parcours de paiement Pro sécurisé via NanoCorp/Stripe.

2. Compte utilisateur

L’accès au tableau de bord nécessite un compte personnel. L’utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide, choisir un mot de passe robuste et maintenir les informations de son compte à jour. Le compte est nominatif et ne doit pas être partagé avec des personnes non autorisées.

3. Tarifs et paiement

Les paiements et la facturation sont opérés via NanoCorp/Stripe. La carte bancaire sert à sécuriser l’activation Pro et à préparer la facturation après la période offerte. Les montants affichés au moment du checkout prévalent en cas d’écart manifeste avec une ancienne communication.

4. Résiliation et suppression

L’utilisateur peut résilier le plan Pro à tout moment. La résiliation met fin au renouvellement payant à venir, sauf disposition contraire indiquée au checkout ou dans l’espace compte. LocaDirect peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, abus, non-paiement, atteinte à la sécurité ou usage contraire aux présentes conditions.

La suppression du compte entraîne la suppression ou l’anonymisation des données, sous réserve des informations que LocaDirect doit conserver pour la preuve, la sécurité, la facturation ou ses obligations légales.

5. Obligations de l’utilisateur

• fournir des informations exactes, à jour et légalement collectées sur les logements, locataires et paiements ;
• vérifier les documents générés avant signature, envoi ou utilisation officielle ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute utilisation non autorisée ;
• utiliser le service uniquement pour une activité licite de gestion locative ;
• obtenir les autorisations nécessaires avant de saisir les données personnelles d’un locataire, garant ou tiers.

6. Open Banking et services tiers

La connexion bancaire est optionnelle et fournie via Bridge by Bankin’. L’utilisateur choisit les comptes à connecter, donne son consentement et peut le retirer. Les prestataires comme Stripe, Resend, DocuSeal, Vercel, Neon et Bridge by Bankin’ appliquent leurs propres conditions pour les traitements qu’ils réalisent comme sous-traitants ou fournisseurs techniques.

7. Responsabilités et limites

• LocaDirect n’est pas une agence immobilière, un cabinet d’avocats, un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
• Les modèles, calculs, alertes et suggestions aident l’utilisateur, mais ne remplacent pas une validation professionnelle lorsque la situation l’exige.
• L’utilisateur reste responsable des décisions de gestion, des déclarations, des délais légaux, des montants saisis et des documents envoyés.
• Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, sécurité, incident hébergeur ou évolution technique.

LocaDirect met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir un service fiable et sécurisé, sans garantir l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou d’inadéquation à un cas particulier. Aucune clause ne limite une responsabilité qui ne peut pas être limitée par la loi.

8. Propriété intellectuelle

L’interface, la marque LocaDirect, les contenus, modèles, textes, visuels et éléments logiciels restent protégés. L’utilisateur conserve les droits sur les données et documents qu’il saisit ou téléverse, et accorde à LocaDirect les droits nécessaires pour les héberger, les traiter et fournir le service.

9. Droit applicable et évolution des conditions

Les présentes conditions sont régies par le droit français. LocaDirect peut les modifier pour tenir compte de l’évolution du service, des tarifs, des prestataires ou de la réglementation. La version publiée sur cette page est la version applicable.